Les agents commerciaux

Depuis un quart de siècle, le droit de l'agence commerciale est régi par les articles L. 134-1 à L. 134-16 du Code de commerce, issus de la directive du 18 décembre 1986, confirmée par la Commission européenne le 16 juillet 2015. Depuis lors, en même temps que les structures du commerce évoluent, la jurisprudence n'a cessé d'approfondir le texte, confrontée à des innovations législatives dont on se demande si elles sont applicables à l'agence commerciale (rupture
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Spécifications techniques

Date de sortie23 septembre 2015
LangueFrançais
ÉditeurDALLOZ
CollectionEncyclopédie Delmas
Catégories
Nombre de pages442 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 19 cm (Largeur), 660 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier

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