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Le plaider coupable en France et aux Etats-Unis au regard des pri
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Le plaider coupable est une procédure de jugement simplifiée
qui permet d'éviter un procès sur la culpabilité par le biais
d'une «transaction». Si la procédure de comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) - que l'on
désigne par l'expression courante de «plaider coupable» -
est différente du plea bargaining américain, il reste que ces
deux procédures de jugement dérogatoires reposent sur une
renonciation à certaines garanties procédurales par le bia
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Spécifications techniques
Date de sortie | 01 mai 2014 |
Langue | Français |
Éditeur | HARMATTAN (L') |
Collection | Logiques juridiques |
Catégories | |
Nombre de pages | 550 pages |
Composition | Contient un seul article |
Support | Livre imprimé à couverture souple |
Mesure | 24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 845 gr (Poids) |
Accessibilité | Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format PDF Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format ePub |