L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945: aspects juridiques et

La fin de la Seconde Guerre mondiale marque le réel tournant de l'organisation du contrôle fiscal en France. C'est à cette période que l'administration des impôts se transforme en administration de contrôle. Parallèlement, elle développe des méthodes de contrôle à partir des moyens d'investigation octroyés par le législateur. Cette réorganisation structurelle et procédurale du contrôle fiscal a été d'une grande efficacité technique. Elle ne prenait cependant pas en consi
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Spécifications techniques

Date de sortie23 décembre 2012
LangueFrançais
ÉditeurLGDJ
CollectionBibliothèque finances publique
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
Mesure24.0 cm (Hauteur), 16 cm (Largeur), 660 gr (Poids)
Accessibilité  Aucune information disponible concernant l'accessibilité pour le format Papier