Textes constitutionnels et documents (nationaux, internationaux)

Textes inclus :Loi constitutionnelle de 1867. Loi constitutionnelle de 1982. Déclaration canadienne des droits. Loi canadienne sur les droits de la personne. Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Déclaration universelle des droits de l'homme. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Convention relative aux droits de l'enfant Convention européenne des droits de l'homme.



Technical specifications

Release dateAugust 31th 2015
LanguageFrench
PublisherÉditions JFD
Categories
Number of pages307 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
FormatUnsewn / adhesive bound
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper

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