Précis du droit des marchés publics: Contrats publics locaux

Précis du droit des marchés publicsDepuis 2006, le Code des marchés publics a connu dix-sept modifications significatives qui ont créé un environnement juridique complexe. La quatrième édition de cet ouvrage, notamment à jour de la circulaire du 14 février 2012 et de la jurisprudence la plus récente, analyse la réglementation des marchés publics et des contrats connexes.Ce manuel analyse les notions fondamentales de la réglementation des marchés publics (sources, contrat, coc
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Technical specifications

Release dateSeptember 01th 2012
LanguageFrench
PublisherMONITEUR
CollectionEssentiels experts. Contrats p
Categories
Number of pages567 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure21.0 cm (Height), 15 cm (Width), 825 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper