Les agents commerciaux

Depuis un quart de siècle, le droit de l'agence commerciale est régi par les articles L. 134-1 à L. 134-16 du Code de commerce, issus de la directive du 18 décembre 1986, confirmée par la Commission européenne le 16 juillet 2015. Depuis lors, en même temps que les structures du commerce évoluent, la jurisprudence n'a cessé d'approfondir le texte, confrontée à des innovations législatives dont on se demande si elles sont applicables à l'agence commerciale (rupture
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Technical specifications

Release dateSeptember 23th 2015
LanguageFrench
PublisherDALLOZ
CollectionEncyclopédie Delmas
Categories
Number of pages442 pages
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure24.0 cm (Height), 19 cm (Width), 660 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper

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