L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945: aspects juridiques et

La fin de la Seconde Guerre mondiale marque le réel tournant de l'organisation du contrôle fiscal en France. C'est à cette période que l'administration des impôts se transforme en administration de contrôle. Parallèlement, elle développe des méthodes de contrôle à partir des moyens d'investigation octroyés par le législateur. Cette réorganisation structurelle et procédurale du contrôle fiscal a été d'une grande efficacité technique. Elle ne prenait cependant pas en consi
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Technical specifications

Release dateDecember 23th 2012
LanguageFrench
PublisherLGDJ
CollectionBibliothèque finances publique
CompositionSingle-component retail product
SupportPaperback / softback
Measure24.0 cm (Height), 16 cm (Width), 660 gr (Weight)
Accessibility  No information is available regarding the accessibility of the format Paper