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L'évolution du contrôle fiscal depuis 1945: aspects juridiques et
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La fin de la Seconde Guerre mondiale marque le réel tournant de l'organisation
du contrôle fiscal en France. C'est à cette période que l'administration des impôts se
transforme en administration de contrôle. Parallèlement, elle développe des
méthodes de contrôle à partir des moyens d'investigation octroyés par le législateur.
Cette réorganisation structurelle et procédurale du contrôle fiscal a été d'une
grande efficacité technique. Elle ne prenait cependant pas en consi
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Technical specifications
Release date | December 23th 2012 |
Language | French |
Publisher | LGDJ |
Collection | Bibliothèque finances publique |
Composition | Single-component retail product |
Support | Paperback / softback |
Measure | 24.0 cm (Height), 16 cm (Width), 660 gr (Weight) |
Accessibility | No information is available regarding the accessibility of the format Paper |